Windexpress | Des éoliennes par voie express? Le conseil national en a débattu le 8 mars

Un article de Guillaume Chillier paru le 8 mars 2023 dans La Liberté ainsi que dans Le Courrier

Dans ce dernier paragraphe il est question de «Mentelerlass», mais en fait il s’agit plutôt de «MANTELERLASS» un mot allemand que le parlement explique ainsi dans son lexique et traduit par «Acte modificateur unique».

​Si les modifications de plusieurs lois ou ordonnances ont un rapport final très étroit entre elles, elles peuvent être rassemblées dans une seule loi ou ordonnance (appelée « loi modificatrice unique » ou « ordonnance modificatrice unique »). Un acte modificateur unique porte un titre générique décrivant l’objet des modifications.

Un acte de ce type est publié dans le Recueil officiel, mais pas dans le Recueil systématique ; dans ce dernier, les modifications sont directement apportées dans les lois ou ordonnances concernées.

Source : http://www.parlament.ch/fr/über-das-parlament/parlamentswörterbuch/parlamentswörterbuch-detail?WordId=452