Glossaire

Marché public : Un marché public peut être vu comme un contrat unissant une autorité ou une entreprise publique et un soumissionnaire privé.

On parle de marché public lorsqu’une autorité publique ou une entreprise assujettie au droit des marchés publics passe un contrat avec un soumissionnaire privé portant sur l’acquisition de fournitures, de services ou de constructions, moyennant un financement.

Bases juridiques Les marchés publics disposent de bases juridiques précises en Suisse. Le fondement du droit des marchés publics en Suisse est l’Accord sur les marchés publics (AMP-OMC), qui contient les prescriptions minimales en la matière. Les marchés publics de la Confédération sont ensuite réglés plus précisément par la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et l’Ordonnance sur les marchés publics (OMP), toutes deux révisées au 1er janvier 2021. L’Accord intercantonal pour les marchés publics (AIMP), adapté en 2019, offre ainsi un cadre juridique au niveau cantonal et communal. Ce cadre est ensuite mis en œuvre par les lois d’application cantonales correspondantes.

Transparence : Le droit des marchés publics établit de manière transparente la procédure d’adjudication des commandes. Il oblige les autorités publiques et les entreprises qui en dépendent à rendre publics les mandats et les acquisitions d’intérêt public dépassant un certain seuil. L’OMP fixe plusieurs règles concernant les procédures à appliquer, notamment selon le type de marché et le montant estimé. En savoir plus…

Promoteur : entreprise privée à but lucratif, soit un promoteur immobilier tel que le dernier en date désirant implanter l’équivalent d’une trentaine d’immeubles de 70 étages en Glâne et notamment dans les forêts des Monts de Vuisternens : Exemple ici

Machines industrielles : Ce terme désigne précisément un engin mécano-soudé comportant une puissante fondation, un mat gigantesque, terminé par une génératrice propulsé par trois pales. Détails à découvrir ici.

Notre opposant : Groupe E et ses sociétés liées tels que Groupe E Greenwatt SA, en savoir plus

Lettre d’intention : synonyme de «pacte confidentiel» ou de «convention secrète». C’est une sorte de contrat liant le promoteur privé (Groupe E Greenwatt SA) et l’une des nombreuses communes touchées par ce projet éolien.
Un exemple est disponible ci-dessous, en rapport avec l’interpellation du 18.12.2020 au Conseil d’Etat par Mme Antoinette De Weck et Monsieur Collaud Romain, sur le thème suivant : « Quelle transparence sont en droit d’attendre les citoyens et les citoyennes de leur conseil communal ? »
(Source: http://www.parlinfo.fr.ch/dl.php/fr/ax-5fe30418053f7/ANNEXE.pdf )

Un article de presse récent parle de ces conventions secrètes signées avec 3 communes différentes : Voir La Liberté du 5 janvier 2021, un article de Nicolas Maradan.

Ce qui parait tout de même étrange dans cet article c’est qu’il n’est pas fait mention de l’ensemble des lettres d’intention ayant été signées. Ce nombre dépasserait nettement le chiffre de trois et pourrait même atteindre 25 !

Le 21 janvier 2021, la lettre d’intention signée par le Conseil communal de Vuisternens-devant-Romont a été publiée. Celle-ci est nette et claire et prouve que le projet avait déjà débuté en 2017 sans que les citoyens ne soit informés.

Interpellation (ci-dessous) au Grand Conseil :
Quelle transparence sont en droit d’attendre les citoyens et les citoyennes de leur conseil communal ?

INFRASONS – Les infrasons sont définis comme des ondes sonores dont la fréquence est inférieure à 20 Hz. Dans la littérature, ils sont souvent qualifiés comme « inaudibles », ce qui n’est pas scientifiquement exact. Certainement pas anodins, les infrasons générés par les aérogénérateurs sont des nuisances bien connues. En extrapolant cela peut même être utilisés comme arme de guerre, mais ça c’est une autre histoire