Le potentiel énergétiques de nos forêts a déjà été promis

Contexte

Conformément à la Loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf du 9 septembre 2009), ainsi que par la Convention d’Aarhus signée par notre pays le 25 juin 1998 et approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 2013, de nombreux citoyens en Glâne ont demandé l’accès aux documents officiels suivants.
Voici les accords ou contrats que la Commune de Vuisternens-devant Romont a signé au profit de Swissgrid, en date du 13 novembre 2017.

http://www.montsdevuisternens.ch/Greenwatt_Annonces_Swissgrid.pdf

Titre: Accord du propriétaire foncier en vue de la rétribution à prix coutant du courant injecté

Texte : Avec le présent formulaire, le/les propriétaires foncier(s) donne(nt) son/leur accord pour l’annonce d’une installation de production d’énergie située sur son/leur terrain en vue de la rétribution à prix coûtant du courant injecté. Veuillez compléter ce formulaire intégralement, en lettres capitales. Le formulaire signé est à joindre à l’annonce en vue de la rétribution à prix coûtant du courant injecté. En cas d’utilisation d’autres formulaires, ces derniers doivent contenir au minimum les informations figurant sur le présent formulaire.