Le Tribunal fédéral le confirme : les distances minimales sont légales
C’est un véritable camouflet pour l’Office fédéral de l’énergie OFEN : le Tribunal fédéral a confirmé qu’une commune est en droit d’inscrire dans son règlement de construction une distance minimale entre les éoliennes et les habitations. L’OFEN l’a toujours nié et se voit désavoué. La jurisprudence s’applique désormais à tous les cantons où les plans d’affectation sont une compétence communale. Paysage Libre Suisse salue une décision qui permet aux communes de prendre des mesures pour protéger sa population notamment contre les nuisances sanitaires des éoliennes.
En 2015, le corps électoral de Tramelan (BE) acceptait une initiative pour une distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations. S’en est suivi un enchaînement d’invalidations de la décision démocratique : d’abord de la part de la Direction de la Justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne, estimant que l’initiative 500 mètres était illégale car en contradiction avec la création du parc éolien prévu au plan directeur, puis de la part du Tribunal administratif bernois, qui a suivi la sentence bancale du Canton.
Après un combat de sept ans où le Canton de Berne a bloqué la procédure, le Tribunal fédéral vient de trancher, jugeant l’initiative en tous points conforme à la loi. Il désavoue ainsi tant le Canton de Berne que son Tribunal administratif. La distance minimale de 500 mètres est désormais fixée dans le règlement de construction communal.
Au-delà du Canton et de la justice bernoise, c’est le Département de Simonetta Sommaruga qui reçoit un véritable camouflet. L’OFEN s’est toujours opposé à des distances minimales, et avait commandé en 2019 une étude juridique pour prouver qu’il avait raison (Kellerhals, Carrard 2019).
Les distances minimales sont pratique courante partout en Europe, sauf en Suisse, où jusqu’à présent seule l’ordonnance sur la protection contre le bruit OPB s’appliquait pour définir la distance entre une installation éolienne et une habitation. Dans certains cas, des éoliennes de 200 mètres de haut sont prévues à moins de 300 mètres des habitations. Désormais, les communes et les cantons disposent d’un outil permettant de protéger la population contre les nombreuses nuisances, notamment sur la santé, que génèrent les éoliennes.
Source: Paysage Libre
Vers l’arrêt du TF 1C_149/2021) : lien
Expertise Kellerhals Carrard 2019 : lien